Focus sur les mentions légales d’un site web

Par Agence Web Bretagne Conseils & astuces Aucun commentaire sur Focus sur les mentions légales d’un site web

Il n’est pas rare que les propriétaires d’un site oublient d’inscrire leurs mentions légales. Pourtant, il s’agit d’une obligation qui permet aux internautes de savoir à qui ils s’adressent. Découvrons ensemble tout ce que vous devez savoir sur les mentions légales d’un site web.


Qui doit inscrire des mentions légales ?

Tout le monde ! Pour autant, le contenu peut varier selon la nature du propriétaire du site et l’activité pratiquée. En effet, particulier, entrepreneur individuel, société, activité commerciale ou artisanale, les obligations ne sont pas les mêmes. Certains imaginent que dès lors qu’ils n’effectuent pas de vente en ligne ils peuvent se passer de mentions légales or ceci est faux et des pénalités peuvent tout à fait être appliquées à hauteur de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Quels sont les mentions légales obligatoires ?

Voici un tableau qui récapitule les mentions obligatoires selon la nature du site et de son propriétaire.

ParticulierPersonne physiquePersonne morale
Nom et prénomCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internet
Raison socialeCompris dans notre prestation de sécurité internet
Adresse du domicileCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internet
Adresse mailCompris dans notre prestation de sécurité internet
Adresse du siège socialCompris dans notre prestation de sécurité internet
Numéro de téléphoneCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internet
Nom du directeur de la publicationCompris dans notre prestation de sécurité internet
Montant du capitalCompris dans notre prestation de sécurité internet
Coordonnées de l’hébergeurCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internetCompris dans notre prestation de sécurité internet

Au-delà de ces mentions légales, la nature même de l’activité impactera les informations à saisir sur le site web.

Tandis que les entreprises exerçant une activité commerciale doivent indiquer leur SIRET, RCS et numéro de TVA intracommunautaire, les entreprises exerçant une activité artisanale doivent uniquement indiquer leur SIRET et RM.
Pour le commerce en ligne, des conditions de vente doivent impérativement figurer sur le site afin d’informer le client sur les prix, la livraison, les retours, les échanges, etc.

Attention également, dès lors qu’un site web traite des données personnelles qu’il a collectées, il doit faire une déclaration à la Cnil et indiquer sur le site le numéro de celle-ci.

Enfin, pour les professions réglementées, le site doit faire mention des règles professionnelles applicables.

Qui rédige les mentions légales ?

Dès lors qu’il s’agit d’éléments assez basiques, c’est bien souvent l’ agence de création de site web qui reprend les éléments de l’entreprise et les insère. En revanche, lorsqu’il s’agit de mentions plus complexes à l’image des conditions générales, c’est alors le propriétaire du site qui les fournit. Soit il les rédige lui-même, soit il fait appel à un avocat pour s’assurer que les mentions sont conformes aux réglementations en vigueur.

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